CONTRAT (durée – renouvellement) : Les caractéristiques des abonnements que vous avez choisis sont indiquées sur votre facture contrat .Nous vous conseillons de vous assurer périodiquement que ces abonnements vous conviennent : en gaz, tarif  adapté à votre niveau de consommation annuelle, en électricité, tarif dont la puissance correspond le mieux à vos besoins.
Le paiement de la première facture suivant la demande d’abonnement vaut acceptation du contrat de fourniture d’énergie. Celui-ci est nominatif, souscrit pour une durée minimum de un an sauf déménagement, et renouvelé par tacite reconduction.Lors d’un changement d’appartement ou de local industriel ou commercial, il vous appartient de demander les modifications d’abonnement correspondantes. Le client qui aurait  omis d’informer ESDB de son départ resterait pécuniairement responsable de toutes les conditions  du contrat.

RESPONSABILITE : L’installation située après le disjoncteur en électricité, et après le compteur en gaz, est sous votre entière responsabilité. Elle doit être établie et entretenue de manière  à éviter tout trouble de fonctionnement sur nos réseaux et à ne pas compromettre la sécurité des personnes.

CONTINUITE DE LA FOURNITURE : Nos énergies sont mises à votre disposition en permanence. Toutefois, des interruptions programmées sont parfois nécessaires pour l’exploitation et l’entretien des réseaux de distribution : nous vous en informons préalablement par affichage. Des incidents peuvent par ailleurs affecter de façon imprévue la continuité de fourniture. Nos services de dépannage électricité et gaz sont alors à votre disposition 24 heures sur 24.

ACCES COMPTEUR INTERIEUR : En cas d’absence de relevé de vos compteurs par nos releveurs ou par vos soins, votre consommation sera estimée sur la base  de la période antérieure similaire.
Nous vous demandons de prendre toutes dispositions pour nous permettre d’accéder à vos compteurs au moins une fois par an.

CONDITIONS FINANCIERES

EXIGIBILITE : La date limite de paiement est indiquée à côté du montant. Le défaut de paiement dans les délais impartis vous fait courir le risque d’une réduction ou d’une suspension de fourniture. N’hésitez pas à nous faire part de vos difficultés par un courrier qui retiendra toute notre attention,  ou bien prenez contact par téléphone avec nos services.

PRIME D’ABONNEMENT: Elle fait partie intégrante du contrat souscrit ; elle est due pour les 4 mois à venir, indépendamment de toute consommation ; elle sera remboursée en cas de résiliation proportionnellement à la durée exacte de l’abonnement.

LOCATIONS DIVERSES : de même que la consommation, elles sont dues à terme échu.

TAXES APPLIQUEES : les taxes locales  (selon les sites de ESDB)   en électricité  (communale et départementale) sont appliquées sur le  montant hors taxes  de l’énergie et des primes d’abonnement. La TVA (5.5 % sur vos abonnements et 19.6 % sur les autres éléments) est acquittée sur les débits, et s’applique sur les taxes locales.

CSPE : « Contribution au Service Public de l’Electricité » : le montant est fixé à 0.0045 € HT par Kwh Electricité  et soumis à la TVA mais pas aux taxes locales. Gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, cette contribution qui jusqu’à présent était intégrée directement dans le prix de vente, est destinée à compenser les charges liées aux missions de service public des producteurs et distributeurs d’électricité sure le territoire national.

COUT D’ACHEMINEMENT DE L’ELECTRICITE : depuis le 1er novembre 2002, ce coût apparaît sur votre facture ; déterminé par les Pouvoirs Publics qui ont demandé aux distributeurs de le faire figurer distinctement sur la facture dans un souci de transparence, il ne représente pas une somme supplémentaire à payer.Il correspond aux dépenses de construction, d’exploitation,  de gestion et d’entretien  des lignes électriques.